AS 2018 3137

Ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Ordonnance sur l'Etat hôte, OLEH)

Ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH)

Modification du 15 août 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’Etat hôte1 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 1, phrase introductive 1 Se voient accorder l’ensemble ou, en consultation avec les bénéficiaires institu- tionels concernés, certains des privilèges, des immunités et des facilités prévus à l’art. 3 LEH, conformément au droit international et aux usages internationaux, les bénéficiaires institutionnels suivants:

Art. 24, al. 2, phrase introductive 2 Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordés aux bénéficiaires institu- tionnels suivants, aux personnes appelées en qualité officielle auprès d’eux et aux personnes autorisées à accompagner ces dernières par la conclusion d’un accord entre le Conseil fédéral et le bénéficiaire institutionnel ou exceptionnellement par décision unilatérale du Conseil fédéral:

Art. 25, al. 2, let. a

2 La requête doit contenir les éléments suivants:

a. le projet d’acte d’acquisition, à savoir notamment le projet d’acte de vente, d’acte octroyant un droit d’emption ou de contrat de bail de longue durée, une promesse de vente signée ou un acte de donation;

1 RS 192.121

2018-0983 3137

O sur l’Etat hôte RO 2018

II La présente ordonnance entre en vigeur le 1er janvier 2019.

15 août 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr