AS 2018 531

Loi sur la nationalité suisse (LN) (Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération)

Modification du 30 septembre 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 164, al. 1, de la Constitution¹, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 30 octobre 2014², vu l’avis du Conseil fédéral du 21 janvier 2015³, arrête:

I La loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse⁴ est modifiée comme suit:

Art. 24a Etrangers de la troisième génération 1 L’enfant de parents étrangers peut, sur demande, obtenir la naturalisation facilitée lorsque les conditions suivantes sont remplies: a. l’un de ses grands-parents au moins est né en Suisse ou il peut être établi de manière vraisemblable que celui-ci a acquis un droit de séjour en Suisse; b. l’un de ses parents au moins a acquis une autorisation d’établissement, a séjourné en Suisse pendant au moins 10 ans et a accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse; c. il est né en Suisse; d. il est titulaire d’une autorisation d’établissement et a accompli au moins

5 ans de scolarité obligatoire en Suisse.

2 La demande doit être déposée jusqu’à l’âge de 25 ans révolus.

2014-2953 531

L sur la nationalité suisse (Naturalisation facilitée des étrangers RO 2018 de la troisième génération)

3 L’enfant naturalisé acquiert le droit de cité de la commune de domicile et du can- ton de résidence qui sont les siens à ce moment-là.

Art. 51a Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2016 Les étrangers de la troisième génération qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2016 de la présente loi, ont entre 26 ans et 35 ans révolus et remplissent les conditions fixées à l’art. 24a, disposent de cinq ans après l’entrée en vigueur pour déposer une demande de naturalisation facilitée.

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si le peuple et les cantons acceptent l’arrêté fédéral du 30 septembre 2016 concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération5.

3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 30 septembre 2016 Conseil national, 30 septembre 2016 Le président: Raphaël Comte La présidente: Christa Markwalder La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 10 août 2017 sans avoir été utilisé.6

2 La présente loi entre en vigueur le 15 février 2018.

17 janvier 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

5 RO 2017 2643 6 FF 2017 3197