AS 2018 893

Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l’admission temporaire de marchandises du 6 décembre 1961 (Convention A.T.A.)

RS 0.631.244.57; RO 1963 476

Texte original

Modification des art. 4 et 18 Approuvée par le Conseil fédéral le 25 janvier 2018 Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 août 2017

Art. 4, ajouter le nouveau par. no 3 «Toutes les formalités nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de la présente Convention peuvent être accomplies par voie électronique, au moyen de techniques de traitement de données approuvées par les Parties Contractants.»

Art. 18, par. no 4, remplacer «Le quorum de la réunion est constitué par les représentants d’un tiers des Parties Contractantes.»

2016-2879 893

Convention A.T.A. RO 2018