AS 2019 1329

Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Troisième Protocole additionnel du 6 mars 1959 à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe

RS 0.192.110.33; RO 1974 702

Champ d’application le 18 avril 2019, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Finlande* 4 août 2016 A 4 août 2016 Irlande* 18 avril 2017 A 18 avril 2017 Moldova* 2 septembre 2016 A 2 septembre 2016 Pologne* 17 décembre 2018 A 17 décembre 2018 Roumanie 14 février 2017 A 14 février 2017 Slovaquie 21 octobre 2016 A 21 octobre 2016 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 702, 1977 38 1457,

1982 1288, 1990 536, 1994 1088, 2004 3453, 2007 1173 et 2012 5599.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-1277 1329

Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe. RO 2019 Troisième Prot. add.