AS 2019 1391

Ordonnance du DETEC sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac)

Ordonnance du DETEC sur les dérogations concernant l’accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac)

Modification du 10 avril 2019

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

I L’ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l’accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2 et 3 2 Elle s’applique aux liaisons des lignes transfrontalières de transport d’électricité et aux installations connexes nécessaires au transport d’électricité: a. qui sont nouvellement mises en service; b. dont la capacité est substantiellement augmentée.

3 Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2019.

10 avril 2019 Département fédéral de l’environnement, de l’énergie, des transports et de la communication: Simonetta Sommaruga

1 RS 734.713.3

2018-2994 1391

Dérogations concernant l’accès au réseau et les coûts de réseau imputables RO 2019 au niveau du réseau de transport transfrontalier. O du DETEC