AS 2019 1393
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification de la loi sur les produits thérapeutiques
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 mars 2016 de la loi sur les produits thérapeutiques
du 10 avril 2019
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III, al. 2, de la modification du 18 mars 20161 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)2, arrête:
Article unique Les dernières dispositions de la modification du 18 mars 2016 de la LPTh entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
10 avril 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr