AS 2019 3069

Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales

Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales

Modification du 18 septembre 2019

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’ordonnance du DFF du 22 novembre 2013 sur les allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales1 est modifiée comme suit:

Art. 2 Remboursement pour les transports de personnes effectués avec des véhicules routiers sans filtre à particules ni système équivalent Pour les transports de personnes effectués au titre d’une concession de l’Office fédéral des transports (OFT) avec des véhicules routiers sans filtre à particules ni système équivalent, l’entreprise de transport a droit au remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales.

Art. 3, titre et al. 1, phrase introductive Remboursement pour les transports de personnes effectués avec des véhicules routiers avec filtre à particules ou système équivalent et certains véhicules répondant aux normes EURO IV, EURO V et EEV 1 Pour les transports de personnes effectués au titre d’une concession de l’OFT avec les véhicules suivants, l’entreprise de transport a droit au remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales et au remboursement partiel de l’impôt sur les huiles minérales:

1 RS 641.612

2019-0593 3069

Allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. O du DFF RO 2019

Insérer avant le titre de la section 3

Art. 3a Remboursement pour les transports de personnes effectués avec des véhicules ferroviaires Pour les transports de personnes effectués au titre d’une concession de l’OFT avec des véhicules ferroviaires, l’entreprise de transport a droit au remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales et au remboursement partiel de l’impôt sur les huiles minérales.

Art. 3b Remboursement pour les transports de personnes effectués avec des bateaux 1 Pour les transports de personnes effectués avec des bateaux, l’entreprise de trans- port a droit au remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales et au rembour- sement partiel de l’impôt sur les huiles minérales: a. si les transports sont exécutés au titre d’une concession de l’OFT; b. si les transports sont transfrontaliers, qu’ils sont exécutés au titre d’une auto- risation fédérale et que les coûts non couverts sont indemnisés en vertu de l’art. 28 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs2. 2 Sur les eaux frontières, les transports de personnes sur des sections de ligne en dehors du territoire suisse donnent également droit à un remboursement si au moins un des pontons de la ligne est situé sur le territoire suisse.

Art. 3c Remboursement pour les courses de remplacement, les courses de renfort et les courses à vide Les courses de remplacement, les courses de renfort et les courses à vide nécessitées par les besoins de service donnent également droit au remboursement prévu aux

Art. 10

1 Le remboursement est accordé pour les travaux suivants effectués avec les ma-

chines et véhicules cités à l’al. 2: a. les travaux préparatoires à l’extraction de pierre de taille naturelle, y compris la remise en l’état naturel et la renaturation avec des matériaux issus de la même carrière, le dépôt de matériaux étrangers étant exclu; b. le fendage et le sciage de grands blocs dans la roche en place; c. les transports dans le périmètre de l’entreprise d’extraction de pierre de taille naturelle; d. le sciage de blocs en plaques aux bords irréguliers et sans autre ouvraison de la surface (plaques non cotées).

2 RS 745.1

Allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. O du DFF RO 2019

2 Le remboursement est notamment accordé pour les machines et véhicules suivants: pelles mécaniques chenillées, pelles araignées, trax, chargeuses sur pneumatiques, chariots élévateurs, grues motorisées, machines de cisaillage, outils à fendre la pierre, scies à câble, scies alternatives, compresseurs, dumpers, camions.

II L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2019.

18 septembre 2019 Département fédéral des finances: Ueli Maurer

Allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. O du DFF RO 2019

Annexe 1 (art. 1)

Allégements fiscaux

Groupe 1

No du tarif des Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi douanes3

Impôt Surtaxe

par 1000 l à 15 °C Fr.

Groupe 1: transports publics 2707.

1010 benzol 154.– exempt

2010 toluol 154.– exempt

3010 xylol 154.– exempt

4010 naphtalène 154.– exempt

5010 autres mélanges d’hydrocarbures 154.– exempt

aromatiques

9110 huiles de créosote 154.– exempt

9910 autres produits du no 2707 154.– exempt

2709 huiles brutes de pétrole ou de

0010 minéraux bitumineux 154.– exempt

2710.

1211 essence et ses fractions 154.– exempt

1212 white spirit 161.50 exempt

1219 huiles de ce numéro 172.80 exempt

1911 pétrole:

– utilisé dans des véhicules routiers: – – au sens de l’art. 3 165.60 exempt – – au sens de l’art. 2 439.50 exempt – utilisé dans des véhicules ferroviaires ou des bateaux 165.60 exempt

1912 huile diesel:

– utilisé dans des véhicules routiers: – – au sens de l’art. 3 172.80 exempt – – au sens de l’art. 2 458.70 exempt – utilisé dans des véhicules ferroviaires ou des bateaux 172.80 exempt

1919 huiles de ce numéro:

3 Voir RS 632.10, annexe

Allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. O du DFF RO 2019

No du tarif des Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi douanes3 Impôt Surtaxe

2010 part d’huile minérale dans des

mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal – utilisé dans des véhicules routiers: – – au sens de l’art. 3 172.80 exempt – – au sens de l’art. 2 458.70 exempt – utilisé dans des véhicules ferroviaires ou des bateaux 172.80 exempt

2711. gaz naturel et autres hydrocarbures

gazeux: – liquéfiés:

1110 – – gaz naturel 36.90 exempt

1210 – – propane 38.80 exempt

1310 – – butane 38.80 exempt

1410 – – éthylène, propylène, butylène

et butadiène 38.80 exempt

1910 – – autres 38.80 exempt

par 1000 kg Fr. – à l’état gazeux:

2110 – – gaz naturel 66.70 exempt

2910 – – autres 66.70 exempt

par 1000 l à 15 °C Fr.

2901. Hydrocarbures acycliques, à l’état

gazeux

1011 91.80 exempt

2110 91.80 exempt

2210 91.80 exempt

2310 91.80 exempt

2411 91.80 exempt

2911 91.80 exempt

2905.

1110 méthanol 59.90 exempt

3826.

0010 part d’huile minérale dans des

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