AS 2019 3921
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
du 21 juin 2019
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 20 juin 20182, arrête:
Art. 1 1 L’Accord du 26 janvier 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 21 juin 2019 Conseil des États, 21 juin 2019 La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le président: Jean-René Fournier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol