AS 2019 4107

Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique)

Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)

Modification du 27 novembre 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La CTT économie domestique du 20 octobre 20101 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1 1 Le salaire minimum brut, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, est fixé comme suit selon les différentes catégories:

Francs par heure

a. employé non qualifié 19,20 b. employé non qualifié avec au moins quatre ans d’expé- rience professionnelle dans l’économie domestique 21,10 c. employé qualifié avec CFC 23,20 d. employé qualifié avec AFP 21,10

Art. 9, al. 4 4 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

1 RS 221.215.329.4

2019-2294 4107

CTT économie domestique RO 2019

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

27 novembre 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr