AS 2019 4379

Ordonnance sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer et de navigation (Ordonnance sur le transport de marchandises, OTM)

Modification du 13 novembre 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises1 est modifiée comme suit:

Art. 18, al. 1 et 2 1 La Confédération verse des contributions d’exploitation pour les prestations de transport combiné à travers les Alpes jusqu’à fin 2026.

2 Elle peut participer jusqu’à fin 2027 aux commandes cantonales de transport de

marchandises sur les réseaux à voie étroite et normale.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020.

13 novembre 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 742.411

2019-2427 4379

O sur le transport de marchandises RO 2019