AS 2019 4735

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1)

Modification du 21 mars et 16 octobre 2019 Approuvée par le Conseil fédéral le 6 décembre 2019

L’organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF arrête:

I Le règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF1 est modifié comme suit:

Art. 10, titre et al. 1 Obligation des personnes assurées, des bénéficiaires de rente et des survivants d’annoncer, de renseigner et de collaborer

1 Les personnes salariées en instance d’admission, de même que les personnes

assurées, les bénéficiaires de rente et leurs survivants sont tenus de donner à PUBLICA tous les renseignements complets et véridiques sur les faits essentiels ayant trait à leurs relations avec PUBLICA et de fournir toutes les pièces justifica- tives requises.

Art. 15 et 16 Abrogés

Art. 107g Disposition transitoire relative à la modification du 16 octobre 2019 Les réserves médicales existantes deviendront caduques à l’entrée en vigueur de la modification du 16 octobre 2019.

1 RS 172.220.142.1

2019-2444 4735

Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel RO 2019 du domaine des EPF. R de prévoyance

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2020.

16 octobre 2019 Au nom de l’organe paritaire: Le président, Karsten Bugmann La vice-présidente, Margot Ziekau