AS 2019 87

Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

RS 0.653.1; RO 2017 7673

Champ d’application le 1er janvier 2019, complément 1 La Suisse est liée par les dispositions de l’Accord multilatéral entre autorités compé- tentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à l’égard des Etats et territoires suivants en vertu de la section 7, par. 2.1, de cet accord:

Effectif dès le

Anguilla 1er janvier 2019* Antigua-et-Barbuda 1er janvier 2019 Aruba 1er janvier 2019 Bahamas 1er janvier 2019* Bahreïn 1er janvier 2019* Emirats arabes unis 1er janvier 2019* Grenade 1er janvier 2019 Iles Marshall 1er janvier 2019* Israël 1er janvier 2019 Koweït 1er janvier 2019* Nauru 1er janvier 2019* Panama 1er janvier 2019

1 La présente publication rectifie (Israël) et complète celles qui figurent au RO 2016 4721,

2017 7673 et 2018 75.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-3423 87

Ac. multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique RO 2019 de renseignements relatifs aux comptes financiers

Effectif dès le

Pays-Bas: communes d’outre-mer 1er janvier 2019 Bonaire, Saint Eustache, Saba Qatar 1er janvier 2019* * Ces Etats et territoires appliquent l’échange automatique de renseignements de manière non-réciproque permanente sur la base d’une notification selon la section 7(1)(b) de l’Accord multilatéral. Cela veut dire qu’ils ne reçoivent pas de données relatives aux comptes financiers de la part de la Suisse, mais lui transfèrent de tels renseignements.