AS 2020 267

Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

RS 0.231.171; RO 1993 2696

Champ d’application le 10 janvier 2020, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Belize 9 novembre 2018 A 9 février 2019 Costa Rica2 9 juin 1971 A 9 septembre 1971 Qatar 23 juin 2017 A 23 septembre 2017

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 2696, 1995 1396,

2004 2751, 2006 2025, 2009 2501 et 2012 2555.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Publication afin de mentionner le retrait total des réserves et déclarations de cet État.

2020-0057 267

Protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs RO 2020 de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Conv. internationale