AS 2020 2835

Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics

Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand)

Modification du 12 juin 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics¹ est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression Aux art. 11, al. 2, 17, al. 1, 18, al. 1, 19, al. 1 et 5, 20, al. 2, 21, al. 3, 22, al. 3, 23, al. 1 et 2, 24, al. 1, et 25, al. 1, «office» est remplacé par «OFT».

Art. 3a Plateforme d’information sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux arrêts 1 Un service mandaté par l’Office fédéral des transports (OFT) gère une plateforme d’information, accessible au public, sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux arrêts des transports publics en Suisse. 2 Les gestionnaires d’infrastructure des tronçons interopérables visés à l’art. 15a, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF) 2 ont jusqu’au 16 juin 2022 pour mettre à disposition sur cette plateforme les informations visées aux art. 7 et 7bis du règlement (UE) n° 1300/20143 relatives à leurs arrêts du transport ferroviaire interopérable en ce qui concerne la conformité aux besoins des personnes handicapées.

3 Règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifica- tions techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, JO L 356 du 12.12.2014, p. 110; modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/772 de la Com- mission du 16.5.2019, JO L 139 I du 27.5.2019, p. 1.

2019-1160 2835

Aménagements visant à assurer l’accès RO 2020 des personnes handicapées aux transports publics. O

3 Les autres entreprises de transports publics ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour mettre à disposition sur la plateforme les informations relatives aux arrêts en ce qui concerne la conformité aux besoins des personnes handicapées. 4 Toutes les entreprises de transports publics vérifient continuellement leurs infor- mations sur la plateforme et les mettent à jour le cas échéant. 5 Si des arrêts ne sont pas la propriété de l’entreprise de transports publics, les pro- priétaires de ces arrêts sont tenus de communiquer les modifications qui y sont effectuées.

Art. 9, al. 4, 2e phrase

4 … L’OFT décide du caractère anticipé des mesures. …

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2020.

12 juin 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr