AS 2020 3315

Protocole n^o 6 du 28 avril 1983 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

Protocole no 6 du 28 avril 1983 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort

RS 0.101.06; RO 1987 1807

Champ d’application le 29 juin 2020, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Chypre a 19 janvier 2000 19 février 2000 a Publication afin de mentionner le retrait total le 14 février 2017 d’une déclaration de cet État.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 1807, 1990 228,

1991 792, 1993 2989, 2002 683, 2006 589, 2008 643 et 2016 2735.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1926 3315

Abolition de la peine de mort. Prot. no 6 RO 2020