AS 2020 3439

Accord du 13 juin 1976 portant création du Fonds international de développement agricole

RS 0.972.0; RO 1978 840

Champ d’application le 8 juillet 2020, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Pologne 29 janvier 2020 A 29 janvier 2020

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 840, 1979 250 776, 1981 1356, 1982 1948, 1985 311, 1986 1960, 1987 1386, 1991 802, 2005 2101,

2008 3765, 2011 341, 2013 541 et 2015 763.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-2098 3439

Création du Fonds international de développement agricole. Ac. RO 2020