AS 2020 3593

Ordonnance instaurant des assouplissements dans le domaine de l'environnement en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 droit environnemental)

Ordonnance instaurant des assouplissements dans le domaine de l’environnement en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 droit environnemental)

Modification du 19 août 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance COVID-19 du 5 juin 2020 droit environnemental1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 3

3 Les demandes de remboursement visées à l’art. 3, al. 3, peuvent être déposées

mensuellement, toutefois au plus tard jusqu’au 31 mars 2022.

1bis Ladurée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 mars 2022, sous réserve de l’al. 1ter. 1ter Les art. 2 et 6 ont effet jusqu’au 15 décembre 2020.

2bis La durée de validité de l’art. 3 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

1 RS 814.203

2020-2212 3593

O COVID-19 droit environnemental RO 2020

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2020.

19 août 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr