AS 2020 3749

Ordonnance modifiant le tarif des douanes dans les annexes 1 et 2 de la loi sur le tarif des douanes et adaptant des actes législatifs suite à cette modification

du 26 août 2020

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 4, al. 1 et 3, let. c, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes 1, arrête:

Art. 1 Modification du tarif des douanes Les annexes 1 et 2 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes sont modifiées conformément à l’annexe 1 de la présente ordonnance.

Art. 2 Modification d’autres actes La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

26 août 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 632.10

2020-1159 3749

Modification du tarif des douanes dans les annexes 1 et 2 de la loi sur le tarif RO 2020

Annexe 12 (art. 1) Modifications des annexes 1 et 2 de la loi sur le tarif des douanes Les notes, numéros (nos du tarif) et textes du tarif des douanes de l’annexe 1 ainsi que les contingents et notes de fin de document de l’annexe 2 de la loi du 9 octo- bre 1986 sur le tarif des douanes, mentionnés ci-après, reçoivent les libellés sui- vants:

Annexe 1

Partie 1a: Tarif d’importation

Chapitre 2 Biffer la note suisse 1

Chapitre 16 Biffer la note suisse 1

Le no 1602.4990 du tarif est remplacé par les nos suivants:

No du tarif Désignation de la marchandise Tarif général Fr./100 kg brut

1602. ... – – – autres:

4991 – – – – viande crue simplement assaisonnée 2304.00

4999 – – – – autres 850.00

2 Conformément à l’art. 5, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), le tarif général n’est pas publié au RO. Il peut être consulté auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne. En outre, les modifications sont reprises dans le tarif général qui est publié sur Internet à l’adresse www.ezv.admin.ch. Elles seront également insérées dans le tarif des douanes, édité en vertu de l’art. 15, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes, qui peut être consulté sur Internet à l’adresse www.tares.ch.

Modification du tarif des douanes dans les annexes 1 et 2 de la loi sur le tarif RO 2020

Le no 1602.5099 du tarif est remplacé par les nos suivants:

No du tarif Désignation de la marchandise Tarif général Fr./100 kg brut

1602. ... – – – autres:

5093 – – – – viande crue simplement assaisonnée, à l’exclusion 2212.00

de celle du numéro 1602.5098

5098 – – – – autres, y compris les morceaux parés de la cuisse 638.00

de bœuf, crus, désossés, salés et assaisonnés, pour pour la fabrication de viande séchée

Annexe 2 Contingents tarifaires Contingent no 5 Dans la 4e colonne du tableau, remplacer «tonnes 22 500» par «tonnes 23 700» Dans la 6e colonne du tableau, remplacer «tonnes 22 5001 (s. Endnote)» par «tonnes 23 7001 (voir note finale)» A la fin de la note de fin de document 1, remplacer «– 4000 tonnes de viandes de l’espèce chevaline du numéro tarifaire 0205.0010.» par «– 4000 tonnes de viandes de l’espèce chevaline du numéro tarifaire 0205.0010. – 600 tonnes de morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés, assaisonnés et désossés du numéro tarifaire 1602.5091.»

Modification du tarif des douanes dans les annexes 1 et 2 de la loi sur le tarif RO 2020

Annexe 2 (art. 2)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie3

Art. 14, al. 1, let. b, 1bis et 2, phrase introductive 1 Le contingent tarifaire no 5 «viande rouge» (produite principalement à partir de

fourrage) est subdivisé en contingents tarifaires partiels (CTP): b. CTP no 5.2: préparations de viande de bœuf; 1bis Le contingent tarifaire partiel «préparations de viande de bœuf» comprend les catégories de viande et de produits à base de viande suivantes (CV): a. CV no 5.21: morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés et assaisonnés; b. CV no 5.22: viande de bœuf en conserve.

2 Le contingent tarifaire partiel «autres viandes» comprend les CV suivantes:

Art. 16, al. 3, let. a

3 Par période d’importation, on entend:

a. pour la viande des animaux de l’espèce bovine, pour la viande de porc en demi-carcasses ainsi que pour les morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés et assaisonnés: quatre semaines;

3 RS 916.341

Modification du tarif des douanes dans les annexes 1 et 2 de la loi sur le tarif RO 2020

2. Ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles4

Annexe 1, ch. 3, tableau Marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine et de volaille Les entrées ci-dessous sont remplacées par les versions suivantes:

Numéro tarifaire Droit de douane Nombre de têtes /kg No du contingent Informations [1] (CHF) brut non soumises au régime tarifaire (partiel) complémen- du PGI taires

par 100 kg brut: … 1602.4910 0 06 [3-4] ex 1602.4910 0 06.3 (301) [3-1] ex 1602.4910 0 06.4 1602.4991 20 1602.4999 20 … 1602.5091 140.00 0 05 [3-3] ex 1602.5091 0 05.21 ex 1602.5091 0 05.22 ex 1602.5091 0 05.7 1602.5093 20 1602.5098 20 1602.9011 0 05.7 …

Annexe 3, ch. 3 Marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine et de volaille

Les entrées ci-dessous sont remplacées par les versions suivantes:

Numéro du Désignation de la marchandise Contingent tarifaire contingent (en tonnes) tarifaire [1] [1] [1]

05 Animaux de boucherie, viande des espèces bovine, chevaline, ovine

et caprine, nourris principalement à base de fourrages grossiers: 23 700 …

05.2 Préparations de viande de bœuf 1370

05.21 dont morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés et assaisonnés: 600

05.22 dont la viande de bœuf en conserve: 770

…

4 RS 910.1

Modification du tarif des douanes dans les annexes 1 et 2 de la loi sur le tarif RO 2020

Numéro du Désignation de la marchandise Contingent tarifaire contingent (en tonnes) tarifaire [1] [1] [1]

05.7 Autre viande des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine,

nourries principalement à base de fourrages grossiers 21 303 …