AS 2020 4141

Ordonnance instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural(Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural)

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural)

Modification du 25 septembre 2020 (RO 2020 3821; RS 272.81)

Art. 3, let. b Au lieu de: En dérogation aux art. 273, 287 297 et 298 CPC¹, les auditions lors de procédures relevant du droit matrimonial peuvent être menées par téléconférence ou par vidéo- conférence si l’une des conditions suivantes est remplie et qu’aucun juste motif ne s’y oppose: b. une partie, son représentant, le témoin ou l’expert le demande et rend vrai- semblable qu’il ou elle appartient à l’une des catégories de personnes vulné- rables au coronavirus;

Lire: En dérogation aux art. 273, 287 297 et 298 CPC², les auditions lors de procédures relevant du droit matrimonial peuvent être menées par téléconférence ou par vidéo- conférence si l’une des conditions suivantes est remplie et qu’aucun juste motif ne s’y oppose: b. une partie ou son représentant le demande et rend vraisemblable qu’il ou elle appartient à l’une des catégories de personnes vulnérables au coronavirus;

13 octobre 2020 Chancellerie fédérale