AS 2020 4637
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Irlande
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande
du 19 juin 2020
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20192, arrête:
Art. 1
1 Le protocole du 13 juin 20193 modifiant la Convention du 8 novembre 1966 entre
la Confédération suisse et l’Irlande en vue d’éviter les doubles impositions en ma- tière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
2019-2050 4637
Approbation d’un protocole modifiant la Convention RO 2020 contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande. AF
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 19 juin 2020 Conseil des Etats, 19 juin 2020 La présidente: Isabelle Moret Le président: Hans Stöckli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 8 octobre 2020 sans avoir été utilisé.5
10 novembre 2020 Chancellerie fédérale
5 FF 2020 5571