AS 2020 489

Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la modification de l'Accord du 29 janvier 2010 relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein

Traduction

Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la modification de l’Accord du 29 janvier 2010 relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein

Conclue le 27 janvier 2020 Entrée en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2020

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein pour appliquer le Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtens- tein relatif aux taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1 L’Accord du 29 janvier 20101 relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Princi- pauté de Liechtenstein est modifié comme suit:

Art. 2 al. 2 2) Les autorités compétentes liechtensteinoises appliquent la législation par analo- gie avec les compétences des autorités des cantons suisses; pour le domaine de la taxe sur le CO2 et pour le domaine de la sanction liée à la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers, elles appliquent les dispositions concernant la répartition et l’utilisation des recettes.

1 RS 0.641.751.411

2019-3536 489

Taxes environnementales. Ac. avec le Liechtenstein RO 2020

Art. 5a, titre et al. 1

Répartition des recettes encaissées en application de la sanction imposée pour limiter les émissions de CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers 1) Les recettes dues dans les territoires nationaux des deux États contractants en application de la sanction imposée pour limiter les émissions de CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers sont versées dans une caisse commune créée par la Confédération suisse.

Art. 5b Champ d’application des dispositions relatives à la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers Lors de l’application des dispositions suisses relatives à la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers, l’importation au Liechtenstein est considérée comme importation en Suisse et l’immatriculation effectuée au Liechtenstein, comme immatriculation effectuée en Suisse.

Art. 7c Confirmations portant sur des Réductions d’émissions réalisées au Liechtenstein pour les projets et des programmes Les entreprises liechtensteinoises qui ont pris un engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre peuvent de façon analogue à la procédure corres- pondante pour les entreprises en Suisse demander aux autorités fédérales suisses compétentes des confirmations pour les projets et les programmes portant sur des réductions d’émissions supplémentaires réalisées au Liechtenstein.

Art. 2 Les appendices de l’Accord sont modifiées comme suit:

Appendice I, 2e paragraphe: Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le

Appendice I, 7e paragraphe: Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (ordon- nance sur le CO2, RS 641.711), art. 1; art. 2, let. a, abis, ater et b; art. 4 à 14, art. 17 à 36; art. 66 à 70; art. 72 à 78; art. 79, let. a à c et e à g; art. 86 à 95; art. 96, al. 1 et 2, al. 1, let. a et b, ch. 2, let. c et d et al. 2; art. 135, let. b à e; art. 139; art. 141; art. 144 et annexes 1 à 4, 4a, 5, 7, 10 et 11

Taxes environnementales. Ac. avec le Liechtenstein RO 2020

Appendice II, 9e paragraphe: Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (Ordon- nance sur le CO2; RS 641.711), Annexe 4, 4a et 5.

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Appendice III (formule de calcul concernant la taxe sur le CO2)

La part de la caisse commune à laquelle le Liechtenstein a droit en vertu de l’art. 6, al. 1 de l’Accord résulte de la formule: 𝑋𝐹𝐿𝑖 = 𝐸𝐹𝐿𝑖 ∗ 𝐴𝑆𝑖 − 𝑉𝐾𝐶𝐻𝑖 − 𝐵𝑅ü𝑐𝑘𝐹𝐿𝑖

VKCH i résultant lui-même de la formule suivante: 𝐸𝐹𝐿𝑖 𝑉𝐾𝐶𝐻𝑖 = ∗ 𝑉𝐴𝑖 𝐸𝐹𝐿𝑖 + 𝐸𝐶𝐻𝑖

Explication des abréviations i année XFL i part liechtensteinoise de la caisse commune pour l’année i, en francs suisses (art. 6, al. 1) ECHi émissions de CO2 de la Suisse pour l’année i, en tonnes, selon statistique du CO2 (valeurs non corrigées des variations climatiques) EFLi émissions de CO2 du Liechtenstein pour l’année i résultant de la consom- mation de combustibles d’origine fossile, selon la statistique de l’énergie BRück FL i montant total, en francs suisses et pour l’année i, des remboursements aux entreprises liechtensteinoises exemptées ainsi qu’aux exploitants d’instal- lations mentionnées dans la loi liechtensteinoise sur les échanges de droits d’émission VKCH i participation, en francs suisses, du Liechtenstein aux frais d’administration de la Suisse pour l’année i ASi taux de taxation de l’année i en francs suisses par tonne d’émission de CO2 VAi indemnisation en francs suisses des prestations des autorités suisses d’exécution pour l’année i selon l’art. 30 de l’ordonnance suisse sur le CO2 dans la version du 8 juin 2007 (RO 2007 2915) L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’Office de l’environnement (Amt für Umwelt, AU) se communiquent les valeurs effectives de chaque année jusqu’au 15 avril de l’année suivante.

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Appendice IV (formule de calcul concernant les recettes dues en application de la sanction imposée pour limiter les émissions de CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers)

La part de la caisse commune à laquelle la Principauté de Liechtenstein a droit en vertu de l’art. 5a, al. 1, de l’Accord résulte de la formule:

XGFL et XDFL résultant eux-mêmes des formules suivantes:

Grands importateurs 𝐼𝐺𝑇𝐹𝐿 ∗ 𝑆𝐺𝐹𝐿/𝐶𝐻 𝑉𝐾𝐺𝐼 ∗ 𝐼𝐺𝑇𝐹𝐿 𝑋𝐺𝐹𝐿 = −

Petits importateurs 𝐼𝐷𝑇𝐹𝐿 ∗ 𝑆𝐷𝐹𝐿/𝐶𝐻 𝑉𝐾𝐹𝐿/𝐶𝐻 ∗ 𝐼𝐷𝑇𝐹𝐿 𝑋𝐷𝐹𝐿 = −

Explication des abréviations XFL = part liechtensteinoise complète de la caisse commune durant l’année civile comptabilisée, en francs suisses (art. 5a, al. 1) XGFL = part liechtensteinoise de la sanction appliquée aux grands importateurs durant l’année civile comptabilisée, en francs suisses XDFL = part liechtensteinoise de la sanction appliquée aux petits importateurs durant l’année civile comptabilisée, en francs suisses IGTFL/CH = nombre total des immatriculations de grands importateurs au Liech- tenstein et en Suisse durant l’année civile comptabilisée IGTFL = nombre des immatriculations de grands importateurs au Liechtenstein durant l’année civile comptabilisée SGFL/CH = recettes encaissées en application de la sanction appliquée aux grands importateurs au Liechtenstein et en Suisse durant l’année civile comp- tabilisée VKGI = recettes encaissées en application de la sanction appliquée aux grands importateurs au Liechtenstein et en Suisse durant l’année civile comp- tabilisée IDTFL/CH = nombre total des immatriculations de petits importateurs au Liechten- stein et en Suisse durant l’année civile comptabilisée

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IDTFL = nombre total des immatriculations de petits importateurs au Liechten- stein durant l’année civile comptabilisée (évaluation OFROU: fiche d’homologation «X» et 1. IV FL, à l’exclusion des grands importa- teurs) SDFL/CH = recettes encaissées en application de la sanction appliquée aux petits importateurs au Liechtenstein et en Suisse durant l’année civile comp- tabilisée VKFL/CH = coûts administratifs totaux de l’Office fédéral des routes (OFROU) pour le traitement des voitures de tourisme de petits importateurs im- matriculées au Liechtenstein durant l’année civile comptabilisée

Art. 3 La présente convention entre en vigueur par sa signature, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention.

Fait à Berne, en double exemplaire, en langue allemande, le 27 janvier 2020.

Pour Pour le Conseil fédéral suisse: le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein: Pietro Piffaretti Doris Frick