AS 2020 5375

Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (COVID-19: participation aux votes du Conseil national; interruption ou report de la session)

Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (COVID-19: participation aux votes du Conseil national; interruption ou report de la session)

Modification du 10 décembre 2020

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 1er décembre 2020¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 4 décembre 2020², arrête:

I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³ est modifiée comme suit:

Art. 10a Participation aux votes du Conseil national en cas d’absence due au COVID-19 1 Jusqu’à la fin de la session d’automne 2021, tout membre du Conseil national peut voter à distance s’il a dû se mettre en isolement ou en quarantaine conformément aux instructions d’une autorité en raison du COVID-19. 2 Tout membre du Conseil national souhaitant voter à distance en vertu de l’al. 1 en informe le secrétariat du conseil la veille de la séance.

3 Les suffrages communiqués par les membres du Conseil national conformément

à l’al. 1 sont saisis dans le système électronique en même temps que le vote du conseil. Le vote n’est pas répété si un député n’a pas pu, pour des raisons tech- niques, communiquer son suffrage.

2020-3677 5375

Loi sur le Parlement (COVID-19: participation aux votes RO 2020 du Conseil national; interruption ou report de la session)

Art. 10b Interruption ou report d’une session

1 Un conseil peut décider d’interrompre sa session.

2 La décision prise par un conseil de reporter la session des deux conseils doit être soumise à l’approbation de l’autre conseil.

II

1 La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, de la Constitution4).

2 Elle entre en vigueur le 11 décembre 20205 et a effet au plus tard jusqu’au

1er octobre 2021. 3 La Conférence de coordination peut décider l’abrogation anticipée de la présente modification.

Conseil national, 10 décembre 2020 Conseil des Etats, 10 décembre 2020 Le président: Andreas Aebi Le président: Alex Kuprecht Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

4 RS 101

5 Publication urgente du 10 décembre 2020 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi

du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)