AS 2020 6603
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et de l'accord additionnel en vue d'étendre au Liechtenstein certaines dispositions de l'accord commercial
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et de l’accord additionnel en vue d’étendre au Liechtenstein certaines dispositions de l’accord commercial
du 19 juin 2020
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 15 janvier 2020 sur la politique économique extérieure 20192, arrête:
Art. 1
1 Sont approuvés:
a. l’accord commercial du 11 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord3; b. l’accord additionnel du 11 février 2019 entre la Confédération suisse, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein certaines dispositions de l’accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord4.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord commercial.
2020-1808 6603
Approbation de l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni RO 2020 et de l’accord additionnel en vue d’étendre au Liechtenstein certaines dispositions de l’accord commercial. AF
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 19 juin 2020 Conseil des Etats, 19 juin 2020 La présidente: Isabelle Moret Le président: Hans Stöckli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 8 octobre 2020 sans avoir été utilisé.5
30 décembre 2020 Chancellerie fédérale
5 FF 2020 5577