AS 2021 136
Ordonnance sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (OPPS)
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Ordonnance sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (OPPS)
Modification du 17 février 2021
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 26 juin 2013 sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications1 est modifiée comme suit:
Art. 1 Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) publie sur son site Internet2 la liste des professions soumises à l’obligation de déclaration et à la vérification des qualifications conformément à la LPPS.
Art. 2, al. 1 et 3 (ne concerne que le texte italien) 1 Le prestataire de services (prestataire) procède à la déclaration au moyen du système de déclaration accessible sur la plateforme Internet du SEFRI.
Art. 3, al. 1, let. f 1 Le SEFRI exige du prestataire de services via le système de déclaration les docu- ments suivants: f. la preuve, en original ou en copie conforme, de l’absence de condamnations pénales, lorsqu’il souhaite exercer une profession dans le domaine de la sécu- rité selon la liste publiée par le SEFRI3.
1 RS 935.011
2 La liste est publiée à l’adresse suivante: www.sefri.admin.ch > Formation >
Reconnaissance de diplômes étrangers > Prestataires de services.
3 La liste est publiée à l’adresse suivante: www.sefri.admin.ch > Formation >
Reconnaissance de diplômes étrangers > Prestataires de services.
2021-0514 RO 2021 136
Obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications RO 2021 136 professionnelles dans le cadre des professions réglementées et vérification de ces qualifications. O
II L’annexe 1 est abrogée.
III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2021.
17 février 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr