AS 2021 156
Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Ordonnance sur les épidémies, OEp)
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Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Ordonnance sur les épidémies, OEp)
Modification du 19 mars 2021
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 29 avril 2015 sur les épidémies 1 est modifiée comme suit:
3 La Confédération prend en charge un montant forfaitaire de 24 fr. 50 par vaccination effectuée au titre de l’al. 1.
4 Elle prend en charge un des forfaits suivants par vaccination effectuée au titre de l’al. 1: a. 14 fr. 50 par vaccination effectuée dans un centre de vaccination, un hôpital ou par une équipe mobile; b. 24 fr. 50 par vaccination effectuée dans un cabinet médical.
II La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er mars 20212.
19 mars 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 RS 818.101.1 2 Publication urgente du 19 mars 2021 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
2021-0732 RO 2021 156
O sur les épidémies RO 2021 156