AS 2021 216

Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes

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Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

Modification du 25 septembre 2020

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 2019¹, arrête:

I La loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants² est modifiée comme suit:

Art. 8a Essais pilotes 1 Après audition des cantons et des communes concernés, l’Office fédéral de la santé publique peut autoriser des essais pilotes scientifiques impliquant des stupéfiants ayant des effets de type cannabique, qui: a. sont limités dans l’espace, dans le temps et dans leur objet; b. permettent d’acquérir des connaissances concernant l’effet de nouvelles ré- glementations sur l’utilisation de ces stupéfiants à des fins non médicales et concernant la façon dont évolue l’état de santé des participants; c. sont menés de manière à assurer la protection de la santé et de la jeunesse, la protection de l’ordre public et la sécurité publique, et d. concernent si possible des produits cannabiques d’origine suisse et correspon- dant aux normes de l’agriculture biologique suisse. 2 Le Conseil fédéral fixe les conditions de la réalisation des essais pilotes. Dans ce cadre, il peut déroger aux art. 8, al. 1, let. d, et 5, 11, 13, 19, al. 1, let. f, et 20, al. 1, let. d et e. 3 Les stupéfiants ayant des effets de type cannabique qui sont remis dans le cadre des essais pilotes ne sont pas soumis à l’impôt sur le tabac tel qu’il est défini à l’art. 4 de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac³.