AS 2021 22

Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT)

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 14 décembre 2020

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du DFJP du 15 novembre 2017 sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1 est remplacée par la version ci-jointe.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2021

14 décembre 2020 Département fédéral de justice et police: Karin Keller-Sutter

1 RS 780.117

2021-0007 RO 2021 22

Mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste RO 2021 22 et télécommunication. O du DFJP

Annexe 1 (art. 7, al. 3, let. a et 26)

Prescriptions techniques relatives aux interfaces pour la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (version 2.1)2

2 La présente annexe n’est pas publiée dans le RO. Elle peut être obtenue gratuitement sur le site www.li.admin.ch > Documentation > Téléchargements, ou auprès du Service SCPT, Fellerstrasse 15, 3003 Berne.