AS 2021 472
Ordonnance sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)
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Ordonnance sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)
Modification du 18 avril 2018
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle des métaux précieux1 est modifiée comme suit:
Art. 126, al. 3, let. d
3 Demeurent réservés les accords internationaux suivants:
d. Convention du 19 juin 20182 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative à la re- connaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux;
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2021.
18 avril 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr