AS 2021 489
Arrêté fédéral du 19 mars 2021 portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Indonésie
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Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Indonésie
du 19 mars 2021
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 20192, arrête:
Art. 1 1 Le traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 4 février 2019 entre la Confédé- ration suisse et la République d’Indonésie3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 19 mars 2021 Conseil des États, 19 mars 2021 Le président: Andreas Aebi Le président: Alex Kuprecht Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 8 juillet 2021 sans avoir été utilisé.4