AS 2021 569
Ordonnance régissant les émoluments de l’Office fédéral des routes (Ordonnance sur les émoluments de l’OFROU, OEmol-OFROU)
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Ordonnance régissant les émoluments de l’Office fédéral des routes (Ordonnance sur les émoluments de l’OFROU, OEmol-OFROU)
Modification du 8 septembre 2021
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’annexe de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les émoluments de l’OFROU1 est modifiée comme suit:
Ch. 3.1.1, 3.1.3 et 3.2.5
3.1.1 Livraison de données sur les détenteurs dans le cadre de
la procédure de l’amende d’ordre:
3.1.1.1 Forfait pour 800 adresses au maximum par an et par destinataire 200
3.1.1.2 Toute adresse supplémentaire 0,25
3.1.3 Élaboration d’un contrat de prestations et de protection des
données:
3.1.3.1 pour la livraison de données sur les détenteurs dans le cadre
de la procédure relative aux amendes d’ordre gratuit
3.1.3.2 dans tous les autres cas 280
3.2.5 Abrogé
1 RS 172.047.40
2021-3010 RO 2021 569
O sur les émoluments de l’OFROU RO 2021 569
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
8 septembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr