AS 2021 575

Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Erratum (Ne concerne que le texte italien)

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Erratum

Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

du 25 septembre 2013 (RO 2014 3583; RS 0.672.924.91)

Art. 10, par. 2, let. a Ne concerne que le texte italien.

Secrétariat d’État aux questions 17 septembre 2021 financières internationales

2021-3138 RO 2021 575

Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. RO 2021 575 Conv. avec la Chine. Erratum