AS 2021 648

Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Ordonnance sur les épidémies, OEp)

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 3 novembre 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 29 avril 2015 sur les épidémies1 est modifiée comme suit:

Art. 64d Prise en charge des coûts des vaccinations contre le COVID-19 pour la protection indirecte des personnes vulnérables 1 La Confédération prend en charge les coûts des vaccinations contre le COVID-19, y compris les vaccinations de rappel, des personnes qui ne sont pas elles-mêmes vul- nérables, mais dont la vaccination sert à protéger indirectement les personnes vulné- rables.

2 L’art. 64c, al. 3 à 7, s’applique.

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 4 novembre 2021 à 0 h 002.

2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2021.

3 novembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 818.101.1 2 Publication urgente du 3 novembre 2021 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

2021-3433 RO 2021 648

O sur les épidémies RO 2021 648