AS 2021 839

Ordonnance du DFI sur les fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs de prestations et assureurs

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 3 décembre 2021

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du DFI du 20 novembre 2012 sur les fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs de prestations et assureurs1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

3 décembre 2021 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

1 RS 832.102.14

2021-4033 RO 2021 839

Fichiers de données pour la transmission des données RO 2021 839 entre fournisseurs de prestations et assureurs. O du DFI

Annexe (art. 1)

Structure uniforme au niveau suisse des fichiers de données

Ch. 1.3

1.3 Fichier de données administratives

Les entrées «Séjour avant l’admission» et «Séjour après la sortie» sont modifiées comme suit:

Intitulé selon la statistique médicale Variable de la statistique Teneur médicale

Séjour avant l’admission 1.2.V02 1 = domicile

2 = domicile avec soins à domicile

3 = établissement de santé

non hospitalier médicalisé

4 = établissement de santé non

hospitalier non médicalisé

5 = hôpital psychiatrique,

autre établissement même établissement

6 = autre institution hospitalière

(soins aigus) ou maison de naissance

66 = division/clinique de soins aigus,

même établissement

7 = institution d’exécution

des peines

8 = autre

83 = clinique de réadaptation,

autre établissement tion, même établissement

9 = inconnu

Fichiers de données pour la transmission des données RO 2021 839 entre fournisseurs de prestations et assureurs. O du DFI

Intitulé selon la statistique médicale Variable de la statistique Teneur médicale

Séjour après la sortie 1.5.V03 1 = domicile

2 = établissement de santé non

hospitalier médicalisé

3 = établissement de santé non

hospitalier non médicalisé

4 = institution psychiatrique,

autre établissement même établissement

5 = institution de réadaptation,

autre établissement tion, même établissement

6 = autre institution hospitalière

(soins aigus) ou maison de naissance

66 = division/clinique de soins aigus,

même établissement

7 = institution d’exécution

des peines

8 = autre

9 = inconnu

0 = décédé

Fichiers de données pour la transmission des données RO 2021 839 entre fournisseurs de prestations et assureurs. O du DFI