AS 2021 899

Ordonnance du 17 décembre 2021 sur l’adaptation des valeurs seuils applicables aux marchés publics soumis aux accords internationaux pour les années 2022 et 2023

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance sur l’adaptation des valeurs seuils applicables aux marchés publics soumis aux accords internationaux pour les années 2022 et 2023

du 17 décembre 2021

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 16, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics1, arrête:

I L’annexe 4 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics est modifiée comme suit:

Titre note de bas de page Valeurs seuils2

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

17 décembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 172.056.1 2 Les valeurs seuils en francs suisses sont valables pour les années 2022 et 2023.

2021-3911 RO 2021 899

Adaptation des seuils applicables aux marchés publics soumis RO 2021 899 aux accords internationaux pour les années 2022 et 2023. O