AS 2022 108

Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Erratum

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

(RO 2021 818; RS 0.831.109.367.2)

Art. 72

Au lieu de: Les autorités compétentes des États notifient au Comité administratif mixte toute modification de leur législation relative aux branches de la sécurité sociale visées à l’art. 6, par. 1, qui affecte ou est susceptible d’affecter la mise en œuvre de la présente convention.

Lire: Le présent accord entre en vigueur le 1er jour du 3ème mois suivant la réception de la notification écrite par le dernier des deux États qu’ils ont rempli toutes les conditions légales et constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur du présent accord.

21 février 2022 Chancellerie fédérale

2022-0440 RO 2022 108

Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni. RO 2022 108 Erratum