AS 2022 175

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)

Modification du 4 mars 2022

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements¹ est remplacée par la version ci-jointe.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2022.

4 mars 2022 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

Annexe 1 (art. 15 et 16)

Accès aux données du Registre fédéral des bâtiments et des logements Les niveaux d’accès Niveau A / B / C Niveau A - données accessibles au public Niveau B - données accessibles avec restriction Niveau C - données non accessibles

Informations concernant les bâtiments Identificateur fédéral du bâtiment (EGID) A Numéro du bâtiment attribué par le canton ou la commune A Commune politique A Référence aux biens-fonds A Indication d’adressage selon art. 26a et 26b ONGéo2 A Catégorie du bâtiment A Statut du bâtiment (projeté, achevé, démoli) A Date ou période de construction et de démolition du bâtiment A Dimensions du bâtiment (surfaces, volume) A Structure du bâtiment (nombre d’étages) A Installations techniques principales du bâtiment (système de chauffage, abri PC) A Appartenance à des zones statistiques, à des quartiers et à d’autres unités territo- B riales infracommunales Personne de référence du bâtiment C

Informations concernant les logements Identificateur de logement attribué par l’OFS (EWID) A Numéro de logement attribué par le canton ou la commune A Référence aux biens-fonds pour les logements en propriété par étage A Situation du logement dans le bâtiment A Date ou période de construction et de démolition du logement A Statut du logement (projeté, achevé, démoli) A Dimensions du logement (surface) A Structure du logement (nombre de pièces, installation de cuisine, multiniveau) A Affectation du logement B Restriction d’utilisation du logement (au sens de la LRS3) B

Informations concernant les projets de construction Identificateur du projet attribué par l’OFS (EPROID) B Commune politique B Référence aux biens-fonds B

2 RS 510.625 3 RS 702

Registre fédéral des bâtiments et des logements. O RO 2022 175

Les niveaux d’accès Niveau A / B / C Niveau A - données accessibles au public Niveau B - données accessibles avec restriction Niveau C - données non accessibles

Descriptif du projet B Maître d’ouvrage C Typologie des travaux B Coûts du projet B Statut du projet (état d’avancement du projet) B Type de dérogation B Nombre de bâtiments concernés par le projet B Nombre de logements concernés par le projet B

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