AS 2022 241

Initiative populaire fédérale «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)»

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Acceptée le 13 février 2022

La Constitution¹ est modifiée comme suit:

Art. 41, al. 1, let. g

1 La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité

individuelle et de l’initiative privée, à ce que: g. les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépen- dantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique et à ce que leur santé soit promue.

Art. 118, al. 2, let. b

2 Elle légifère sur:

b. la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l’être humain et des animaux; elle interdit notamment, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes;

Art. 197, ch. 14

14. Disposition transitoire ad art. 118, al. 2, let. b (Protection de la santé)

L’Assemblée fédérale adopte les dispositions législatives d’exécution dans les trois ans qui suivent l’acceptation de l’art. 118, al. 2, let. b, par le peuple et les cantons.