AS 2022 37

Arrêté fédéral du 15 juin 2018 portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants

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Arrêté fédéral portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants

du 15 juin 2018

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 2017², arrête:

Art. 1

1 Les décisions 2009/13 et 2009/24 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole du

24 juin 1998 à la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance⁵, relatif aux polluants organiques persistants⁶, sont approuvées.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

3 Lors de la ratification, le Conseil fédéral fera la déclaration suivante en se fondant sur l’art. 16, par. 3, du protocole modifié par la décision 2009/1: «La Suisse approuvera les modifications à venir du protocole dans le cadre d’une procédure ordinaire de ratification, comme jusqu’ici, en se fondant sur l’art. 16, par. 3, du protocole.»

2021-1493 RO 2022 37

Approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 RO 2022 37 amendant le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 15 juin 2018 Conseil des Etats, 15 juin 2018 Le président: Dominique de Buman La présidente: Karin Keller-Sutter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 4 octobre 2018 sans avoir été utilisé.7

26 janvier 2022 Chancellerie fédérale

7 FF 2018 3779