AS 2022 473
Ordonnance du DFJP
concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites
Modification du 15 août 2022
Préambule
Le Département fédéral de justice et police (DFJP)
arrête:
I
L’ordonnance du DFJP du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites1 est modifiée comme suit:
Art. 5, al. 2, let. b
2 La norme de communication e-LP comprend:
b. les spécifications techniques et modalités d’organisation applicables à l’échange électronique de données dans le domaine des poursuites, version 2.2.01 de juin 20222.
Art. 9c Disposition transitoire relative à la modification du 15 août 2022
Les demandes au sens de l’art. 9, al. 4, ne peuvent plus indiquer l’option «EZ» comme références bancaires à compter du 1er octobre 2022, conformément à la définition de paymentType dans le schéma XML pour e-LP, version 2.1.01 d’août 2015.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2022.
15 août 2022 | Département fédéral de justice et police: Karin Keller-Sutter |