AS 2022 500
Ordonnance
instituant des mesures en lien avec la situation
en Ukraine
Modification du 8 septembre 2022
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
Les annexes 8 et 232 de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine3 sont modifiées.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 9 septembre 2022 à 18 heures4.
8 septembre 2022 | Département fédéral de l’économie, Guy Parmelin |