AS 2022 538

Protocole facultatif du 19 décembre 2011
à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
RS 0.107.3; RO 2017 3239

Champ d’application le 23 septembre 2022, complément¹

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Arménie	24 mars	2021	24 juin	2021
Nouvelle-Zélande a	22 septembre	2022	22 décembre	2022
Saint-Marin* b	26 septembre	2018 A	26 décembre	2018
Seychelles	7 juin	2021	7 septembre	2021
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU): https://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Le Protocole facultatif ne s’applique pas au Tokélaou. b Publication afin de mentionner la formulation d’une déclaration par cet État.