AS 2022 549
Accord commercial
entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
RS 0.946.293.671; RO 2020 6605
Préambule
Entrée en vigueur de la Décision no 2/20211
du comité mixte du commerce Suisse‒Royaume-Uni modifiant l’appendice à l’annexe 1 de l’accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, fait à Berne le 11 février 2019
Par notification, les Parties contractantes se sont communiquées l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles pour l’entrée en vigueur de la Décision conformément à son article 2.
Par conséquent, la Décision est entrée en vigueur le 1er octobre 2022.
Accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du NordRS 0.946.293.671; RO 2020 6605