AS 2022 572

Loi fédérale
sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte
(Loi sur l’État hôte, LEH)
(Loi sur l’État hôte, LEH)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 2021¹,

arrête:

I

La loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte² est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1^bis

^1bis Le Conseil fédéral peut accorder au Comité international de la Croix-Rouge le privilège de soumettre à la législation sur la prévoyance professionnelle les membres de son personnel qui ne sont pas assurés à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale, en dérogation à l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité³.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 17 juin 2022 La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 17 juin 2022 Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

¹ Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 6 octobre 2022 sans avoir été utilisé.⁴

² La présente loi entre en vigueur le 1^er novembre 2022.

23 septembre 2022

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr