AS 2022 631
Ordonnance
instituant des mesures en lien avec la situation
en Ukraine
Modification du 31 octobre 2022
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe 82 de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2022 à 18 heures4.
31 octobre 2022 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |