AS 2022 682

Ordonnance
portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 16 mars 2018
du code pénal et du code pénal militaire
du 19 octobre 2022

Préambule

Le Conseil fédéral suisse,

vu le ch. III, al. 2, de la modification du 16 mars 2018 du code pénal
et du code pénal militaire¹,

arrête:

Article unique

Le ch. I 3 de la modification du 16 mars 2018 du code pénal et du code pénal militaire (art. 55, al. 1, 1^bis, 2 et 4, et 67, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire²) entre en vigueur le 23 janvier 2023.

19 octobre 2022

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 16 mars 2018 du code pénal et du code pénal militairedu 19 octobre 2022