AS 2022 86
Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale et sur le supplément pour les céréales (Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP)
RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale et sur le supplément pour les céréales (Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP)
Modification du 2 février 2022
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les contributions à des cultures particulières 1 est modifiée comme suit:
2bis Le supplément pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre est versé à la condition qu’une des contributions suivantes soit versée: a. la contribution pour l’agriculture biologique conformément à l’art. 66 de de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)2; b. la contribution pour le non-recours aux fongicides et aux insecticides confor- mément à l’annexe 6a, ch. 3.2, OPD.
3 Aucune contribution n’est versée pour:
e. les bandes culturales extensives visées à l’art. 55, al. 1, let. j, OPD.
Art. 2, let. f et g La contribution à des cultures particulières, par hectare et par an, s’élève à: Francs
f. pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre 2100 g. contribution supplémentaire pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre 200