AS 2023 107

Accord multilatéral du 29 octobre 2014
entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
RS 0.653.1; RO 2017 7673

Champ d’application le 1er janvier 2023, complément¹

La Suisse est liée par les dispositions de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à l’égard des Etats et territoires suivants en vertu de la section 7, par. 2.1, de cet accord:

	Effectif dès le
Équateur	1er janvier 2023
Jamaïque	1er janvier 2023
Nouvelle-Calédonie	1er janvier 2023*
Sint Maarten	1er janvier 2023
* Cet État partenaire applique l’échange automatique de renseignements de manière non-réciproque permanente sur la base d’une notification selon la section 7(1)(b) de l’Accord multilatéral. Cela veut dire qu’il ne reçoit pas de données relatives aux comptes financiers de la part de la Suisse, mais lui transfère de tels renseignements.