AS 2023 258

Convention du 1er juin 1970
sur la reconnaissance des divorces
et des séparations de corps
RS 0.211.212.3; RO 1976 1546

Champ d’application le 25 mai 2023, complément¹

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Royaume-Uni
Bermudes* a	13 décembre	1982 A	11 février	1983
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas: https://treatydatabase.overheid.nl/en/Treaty/Details/002929 ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a L’adhésion est soumise à la procédure d’acceptation. La date d’entrée en vigueur est celle entre la Suisse et cet État partie ou ce territoire.