AS 2023 270

Accord-cadre du 18 octobre 2022
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de
la République de Croatie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres
de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne
RS 0.973.229.12; RO 2022 789

Accord-cadre du 18 octobre 2022entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement dela République de Croatie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membresde l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenneRS 0.973.229.12; RO 2022 789