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AS 2023 382

Communication concernant des Conventions et Protocoles conclus dans le cadre du Conseil de l’Europe, auxquels la Suisse fait Partie

Préambule

À compter du 16 mars 2022, la Fédération de Russie a cessé d’être Partie contractante:

  • ‒ au Deuxième Protocole additionnel du 15 décembre 1956 à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe (RS 0.192.110.32);

  • ‒ au Quatrième Protocole additionnel du 16 décembre 1961 à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe (RS 0.192.110.34);

  • ‒ au Cinquième Protocole additionnel du 18 juin 1990 à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe (RS 0.192.110.35);

  • ‒ au Protocole no 11 du 11 mai 1994 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0. 101.09);

  • ‒ au Protocole no 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101.094);

  • ‒ au Protocole no 15 du 24 juin 2013 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101.095).

Communicationconcernant des Conventions et Protocoles conclus dans le cadre du Conseil de l’Europe, auxquels la Suisse fait PartieCessation de la Fédération de Russie d’être Partie contractante Une version du champ d’application de ces conventions et protocoles mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty .

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